Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 26 - Règlement sur les exploitations agricoles

Article 50.5
Versions de la disposition

Texte complet
50.5. Sous réserve de l’article 35, tout document, toute déclaration de conformité ou tout avis transmis au ministre, au directeur d’une Direction régionale de l’analyse et de l’expertise ou au directeur régional d’un Centre de contrôle environnemental, en vertu d’une disposition du présent règlement, doit être expédié par tout moyen permettant la preuve de sa réception.
Malgré le premier alinéa, les avis et les documents visés aux articles 50.3 et 50.3.2 devant être transmis au ministre doivent l’être par voie électronique sur le formulaire disponible sur le site Internet de son ministère.
D. 606-2010, a. 32; D. 269-2012, a. 8; N.I. 2016-01-01 (NCPC); N.I. 2019-12-01; D. 983-2023, a. 13.
50.5. Sous réserve de l’article 35, tout document, toute déclaration de conformité ou tout avis transmis au ministre, au directeur d’une Direction régionale de l’analyse et de l’expertise ou au directeur régional d’un Centre de contrôle environnemental, en vertu d’une disposition du présent règlement, doit être expédié par poste recommandée ou par tout autre moyen permettant la preuve de sa réception.
D. 606-2010, a. 32; D. 269-2012, a. 8; N.I. 2016-01-01 (NCPC); N.I. 2019-12-01.
50.5. Sous réserve de l’article 35, tout document ou avis transmis au ministre, au directeur d’une Direction régionale de l’analyse et de l’expertise ou au directeur régional d’un Centre de contrôle environnemental, en vertu d’une disposition du présent règlement, doit être expédié par poste recommandée ou par tout autre moyen permettant la preuve de sa réception.
D. 606-2010, a. 32; D. 269-2012, a. 8; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
50.5. Sous réserve de l’article 35, tout document ou avis transmis au ministre, au directeur d’une Direction régionale de l’analyse et de l’expertise ou au directeur régional d’un Centre de contrôle environnemental, en vertu d’une disposition du présent règlement, doit être expédié par courrier recommandé, par poste certifiée ou par tout autre moyen permettant la preuve de sa réception.
D. 606-2010, a. 32; D. 269-2012, a. 8.
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